Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
19Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir un registre des directives en matière de soins de santé;
b) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux;
c) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi.